Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11690

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT D'OBJET RESSEMBLANT AUX TITRES ET VALEURS FIDUCIAIRES OFFICIELS

Après

TRANSPORT D'OBJET RESSEMBLANT AUX TITRES ET VALEURS FIDUCIAIRES OFFICIELS

Avant

ART.443-3 C.PENAL.

Après

ART.443-3 C.PENAL.

Avant

ART.443-3, ART.443-6 C.PENAL.

Après

ART.443-3, ART.443-6 C.PENAL.