Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11699

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

DIFFAMATION NON PUBLIQUE

Après

DIFFAMATION NON PUBLIQUE

Avant

ART.R.621-1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.R.621-1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.R.621-1 C.PENAL.

Après

ART.R.621-1 C.PENAL.