Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11022

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONTESTATION PUBLIQUE DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
CONTESTATION PUBLIQUE DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Avant

—

Après

ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

—

Après

ART.24-BIS AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.
ART.24-BIS AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.