Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11701

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

Après

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

Avant

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.

Après

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-13, ART.225-19 C.PENAL.

Après

ART.225-13, ART.225-19 C.PENAL.