Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11736

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ATTENTAT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE : VIOLENCE PORTANT ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE

Après

ATTENTAT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE : VIOLENCE PORTANT ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE

Avant

ART.412-1 C.PENAL.

Après

ART.412-1 C.PENAL.

Avant

ART.412-1 AL.3, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.412-1 AL.3, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.