Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11027

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE DONT L'OPPOSITION N'EST PAS FAITE PAR ECRIT
REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE DONT L'OPPOSITION N'EST PAS FAITE PAR ECRIT

Avant

—

Après

ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F.
ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.163-1 C.M.F.
ART.L.163-1 C.M.F.