Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11746

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Après

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Avant

ART.413-6 C.PENAL.

Après

ART.413-6 C.PENAL.

Avant

ART.413-6, ART.414-5 C.PENAL.

Après

ART.413-6, ART.414-5 C.PENAL.