Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE ALORS QUE L'OPPOSITION EST ABUSIVE
REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE ALORS QUE L'OPPOSITION EST ABUSIVE

Avant

—

Après

ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F.
ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.163-1 C.M.F.
ART.L.163-1 C.M.F.