Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11766

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MATERIEL OU INSTALLATION AFFECTE A LA DEFENSE NATIONALE

Après

LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MATERIEL OU INSTALLATION AFFECTE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

ART.411-1, ART.411-3, ART.414-8 C.PENAL.

Après

ART.411-1, ART.411-3, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

ART.411-3, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.411-3, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.