Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11768

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

FOURNITURES A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MOYEN POUR ENTREPRENDRE LES HOSTILITES CONTRE LA FRANCE

Après

FOURNITURES A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MOYEN POUR ENTREPRENDRE LES HOSTILITES CONTRE LA FRANCE

Avant

ART.411-1, ART.411-4 AL.2, ART.414-8 C.PENAL.

Après

ART.411-1, ART.411-4 AL.2, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

ART.411-4, ART.414-4, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.411-4, ART.414-4, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.