Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11777

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DETOURNEMENT POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION

Après

DETOURNEMENT POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION

Avant

ART.411-1, ART.411-9, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

Après

ART.411-1, ART.411-9, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

Avant

ART.411-9 AL.2, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.411-9 AL.2, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.