Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11794

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Après

INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Avant

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL.

Après

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL.

Avant

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

Après

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.