Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11839

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES, UN VEHICULE ARTICULE OU UN TRAIN DOUBLE DONT LE POIDS TOTAL ROULANT REEL EXCEDE LE PTRA POUR LE VEHICULE TRACTEUR

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES, UN VEHICULE ARTICULE OU UN TRAIN DOUBLE DONT LE POIDS TOTAL ROULANT REEL EXCEDE LE PTRA POUR LE VEHICULE TRACTEUR

Avant

ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.