Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11049

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS

Avant

—

Après

ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.
ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.