Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11886

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL

Avant

ART.L.362-1 AL.1, ART.R.362-2 1° C.ENVIR.

Après

ART.L.362-1 AL.1, ART.R.362-2 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

Après

ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.