Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11887

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION A DES FINS DE LOISIRS D'ENGIN MOTORISE CONCU POUR LA PROGRESSION SUR NEIGE

Après

UTILISATION A DES FINS DE LOISIRS D'ENGIN MOTORISE CONCU POUR LA PROGRESSION SUR NEIGE

Avant

ART.L.362-3 AL.3, ART.R.362-2 2° C.ENVIR.

Après

ART.L.362-3 AL.3, ART.R.362-2 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

Après

ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.