Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11889

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE MUNICIPAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE MUNICIPAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES

Avant

ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2213-4 C.G.C.T.

Après

ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2213-4 C.G.C.T.

Avant

ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

Après

ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.