Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11912

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE SANS PORTER A SA CONNAISSANCE LE REGLEMENT INTERIEUR

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS PORTER A SA CONNAISSANCE LE REGLEMENT INTERIEUR

Avant

ART.R.1323-1, ART.R.1321-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1, ART.R.1321-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.