Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11914

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR COMPRENANT UNE CLAUSE INTERDITE OU DISCRIMINATOIRE

Après

ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR COMPRENANT UNE CLAUSE INTERDITE OU DISCRIMINATOIRE

Avant

ART.R.1323-1, ART.L.1321-3, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1321-3, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.