Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11052

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-11 C.ROUTE.
ART.R.416-11 C.ROUTE.