Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11924

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE INCITANT UN MINEUR DE SEIZE ANS A L'ACTIVITE DE MANNEQUIN PAR UNE AGENCE NON AGREE

Après

PUBLICITE INCITANT UN MINEUR DE SEIZE ANS A L'ACTIVITE DE MANNEQUIN PAR UNE AGENCE NON AGREE

Avant

ART.L.7124-29 AL.1, ART.L.7124-15 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-29 AL.1, ART.L.7124-15 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-29 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-29 AL.1 C.TRAVAIL.