Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11927

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Avant

ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Après

ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Avant

ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.