Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11929

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

Avant

ART.R.1422-24 AL.3, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1422-24 AL.3, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.