Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11054

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DU CONDUCTEUR DEPASSE
DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DU CONDUCTEUR DEPASSE

Avant

—

Après

ART.R.414-4 §III C.ROUTE.
ART.R.414-4 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.
ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.