Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11055

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT D'USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR EVITER LE RISQUE D'ACCROCHAGE
DEPASSEMENT D'USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR EVITER LE RISQUE D'ACCROCHAGE

Avant

—

Après

ART.R.414-4 §IV C.ROUTE.
ART.R.414-4 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.
ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.