Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11981

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

STATIONNEMENT EN FORET DE BESTIAUX OU D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE HORS DES ROUTES ET CHEMINS

Après

STATIONNEMENT EN FORET DE BESTIAUX OU D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE HORS DES ROUTES ET CHEMINS

Avant

ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-6 AL.2,AL.3 1° C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.2,AL.3 1° C.FORESTIER.