Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11986

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE POUR LUI FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS SOCIALES POUVANT LUI ETRE DUES

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE POUR LUI FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS SOCIALES POUVANT LUI ETRE DUES

Avant

ART.L.725-13 2°, ART.L.722-8 1°,2°,3°, ART.L.722-27 1°,2° C.RURAL.

Après

ART.L.725-13 2°, ART.L.722-8 1°,2°,3°, ART.L.722-27 1°,2° C.RURAL.

Avant

ART.L.725-13 C.RURAL.

Après

ART.L.725-13 C.RURAL.