Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11056

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE GENANT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE
DEPASSEMENT DE VEHICULE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE GENANT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE

Avant

—

Après

ART.R.414-7 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.414-7 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.414-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.