Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12010

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE SUR UN TERRAIN OU DANS UNE CONSTRUCTION AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Après

ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE SUR UN TERRAIN OU DANS UNE CONSTRUCTION AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Avant

ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.

Après

ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.