Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11059

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE AU TRAIN OU AU MATERIEL CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE TRAVERSANT OU SUIVANT LA ROUTE
REFUS DE PRIORITE AU TRAIN OU AU MATERIEL CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE TRAVERSANT OU SUIVANT LA ROUTE

Avant

—

Après

ART.R.422-3 §I, §III, §IV C.ROUTE.
ART.R.422-3 §I, §III, §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.
ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.