Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11060

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU AVEC UN VEHICULE RISQUANT D'ETRE IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE
FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU AVEC UN VEHICULE RISQUANT D'ETRE IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE

Avant

—

Après

ART.R.422-3 §II C.ROUTE.
ART.R.422-3 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.
ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.