Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11065

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE
TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE

Avant

—

Après

ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.
ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.
ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.