Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12170

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INEXECUTION DE MESURES PRISES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR REMEDIER A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA VIE OU LA SANTE D'UN TRAVAILLEUR

Après

INEXECUTION DE MESURES PRISES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR REMEDIER A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA VIE OU LA SANTE D'UN TRAVAILLEUR

Avant

ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL.