Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11067

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE
DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE

Avant

—

Après

ART.R.414-6 §II 1° C.ROUTE.
ART.R.414-6 §II 1° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.
ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.