Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11070

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A UNE TRAVERSEE DE VOIE FERREE DEMUNIE DE BARRIERE OU DE DEMI-BARRIERE
DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A UNE TRAVERSEE DE VOIE FERREE DEMUNIE DE BARRIERE OU DE DEMI-BARRIERE

Avant

—

Après

ART.R.414-12 C.ROUTE.
ART.R.414-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-12 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.414-12 AL.2 C.ROUTE.