Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
USAGE INDU DU MACARON DE GRAND INVALIDE CIVIL OU GRAND INVALIDE DE GUERRE
USAGE INDU DU MACARON DE GRAND INVALIDE CIVIL OU GRAND INVALIDE DE GUERRE
Avant
—
Après
ART.4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
ART.4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
Avant
—
Après
ART.4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
ART.4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
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