Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12243

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEPTION OU RETENTION SANS ORDRE D'UNE PERSONNE PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Après

RECEPTION OU RETENTION SANS ORDRE D'UNE PERSONNE PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Avant

ART.432-6 C.PENAL.

Après

ART.432-6 C.PENAL.

Avant

ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.

Après

ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.