Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12261

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE

Après

PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE

Avant

ART.431-10 C.PENAL.

Après

ART.431-10 C.PENAL.

Avant

ART.431-10, ART.431-11, ART.431-12 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

Après

ART.431-10, ART.431-11, ART.431-12 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.