Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12275

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE DEPOSER PAR LA PERSONNE QUI A DECLARE PUBLIQUEMENT CONNAITRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Après

REFUS DE DEPOSER PAR LA PERSONNE QUI A DECLARE PUBLIQUEMENT CONNAITRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Avant

ART.434-12 C.PENAL.

Après

ART.434-12 C.PENAL.

Avant

ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.