Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11081

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE DISCONTINUE NON JUSTIFIE PAR UN DEPASSEMENT OU LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE
FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE DISCONTINUE NON JUSTIFIE PAR UN DEPASSEMENT OU LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE

Avant

—

Après

ART.R.412-23 C.ROUTE.
ART.R.412-23 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-23 §II C.ROUTE.
ART.R.412-23 §II C.ROUTE.