Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11083

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION
INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION

Avant

—

Après

ART.R.412-26, ART.R.411-25 C.ROUTE.
ART.R.412-26, ART.R.411-25 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-26 C.ROUTE.
ART.R.412-26 C.ROUTE.