Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11084

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE FACILITER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN QUITTANT UN DE SES ARRETS EN AGGLOMERATION
REFUS DE FACILITER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN QUITTANT UN DE SES ARRETS EN AGGLOMERATION

Avant

—

Après

ART.R.412-11 C.ROUTE.
ART.R.412-11 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE.