Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12327

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE D'UN NOM OU D'UN ACCESSOIRE DU NOM DIFFERENT DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF

Après

PRISE D'UN NOM OU D'UN ACCESSOIRE DU NOM DIFFERENT DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF

Avant

ART.433-19 1° C.PENAL.

Après

ART.433-19 1° C.PENAL.

Avant

ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.