Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11085

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

RUPTURE DE COLONNE MILITAIRE, DE FORCES DE POLICE OU DE CORTEGE EN MARCHE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE
RUPTURE DE COLONNE MILITAIRE, DE FORCES DE POLICE OU DE CORTEGE EN MARCHE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.412-15 C.ROUTE.
ART.R.412-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-15 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-15 AL.2 C.ROUTE.