Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12344

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A L'ABANDON D'ENFANT NE OU A NAITRE

Après

PROVOCATION A L'ABANDON D'ENFANT NE OU A NAITRE

Avant

ART.227-12 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-12 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.227-12 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.

Après

ART.227-12 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.