Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11090

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE
EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.15, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.15, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

—

Après

ART.15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.313-1 C.PENAL.
ART.15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.313-1 C.PENAL.