Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12370

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS

Avant

ART.432-14 C.PENAL.

Après

ART.432-14 C.PENAL.

Avant

ART.432-14, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-14, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.