Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12378

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT POUR FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE

Après

DESTRUCTION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT POUR FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE

Avant

ART.434-4 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.434-4 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.434-4 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-4 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.