USAGE ILLEGAL DU MOT "ARTISAN" OU DE DERIVE POUR L'APPELLATION OU LA PUBLICITE D'UNE ENTREPRISE, D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE
Après
USAGE ILLEGAL DU MOT "ARTISAN" OU DE DERIVE POUR L'APPELLATION OU LA PUBLICITE D'UNE ENTREPRISE, D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE
Avant
ART.24 §I 3°, ART.21 §III, §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.1, ART.2, ART.3, ART.6 DECRET 98-247 DU 02/04/1998.
Après
ART.24 §I 3°, ART.21 §III, §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.1, ART.2, ART.3, ART.6 DECRET 98-247 DU 02/04/1998.
Avant
ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.
Après
ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.