Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12518

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION DE CYCLE HORS PISTE OU BANDE CYCLABLE

Après

CIRCULATION DE CYCLE HORS PISTE OU BANDE CYCLABLE

Avant

ART.R.431-9 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-9 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.